La plus-value sur la vente après le renting est entièrement imposable selon le ministre
Après le renting/leasing d'une voiture, une société peut avoir la possibilité de l'acheter à un prix prédéterminé.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Après le renting/leasing d'une voiture, une société peut avoir la possibilité de l'acheter à un prix prédéterminé. Le bénéfice (appelé la "plus-value") réalisé est imposable, mais uniquement dans la mesure où l'amortissement de la voiture était fiscalement déductible. Avec un renting, les frais sont immédiatement déductibles des impôts (en tenant compte des émissions de CO2), mais la voiture n'est pas amortie au bilan.
Le ministre des Finances a été interrogé sur la question de la plus-value sur une vente après renting. Selon le ministre, la plus-value réalisée est entièrement imposable à cette occasion. Bien que les frais du renting aient été soumis à la limitation de la déduction, les règles relatives à la limitation de l'imposition des plus-values ne peuvent pas être appliquées puisqu'elles ne visent que les amortissements, selon le ministre (Questions et Réponses, La Chambre 2021-22, n° 55-082, 107).
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