La plus-value sur la vente après le renting est entièrement imposable selon le ministre
Après le renting/leasing d'une voiture, une société peut avoir la possibilité de l'acheter à un prix prédéterminé.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Après le renting/leasing d'une voiture, une société peut avoir la possibilité de l'acheter à un prix prédéterminé. Le bénéfice (appelé la "plus-value") réalisé est imposable, mais uniquement dans la mesure où l'amortissement de la voiture était fiscalement déductible. Avec un renting, les frais sont immédiatement déductibles des impôts (en tenant compte des émissions de CO2), mais la voiture n'est pas amortie au bilan.
Le ministre des Finances a été interrogé sur la question de la plus-value sur une vente après renting. Selon le ministre, la plus-value réalisée est entièrement imposable à cette occasion. Bien que les frais du renting aient été soumis à la limitation de la déduction, les règles relatives à la limitation de l'imposition des plus-values ne peuvent pas être appliquées puisqu'elles ne visent que les amortissements, selon le ministre (Questions et Réponses, La Chambre 2021-22, n° 55-082, 107).
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