La Flandre supprimera le bonus logement à partir du 1er janvier 2020
En Flandre, si vous contractez un prêt hypothécaire pour au moins 10 ans, afin d'acheter une maison que vous occuperez vous-même, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (IPP) de 40 %, calculée sur un montant de base de 1.520 €. Si vous ne possédez aucun autre logement, ce montant est majoré de 760 € durant les 10 premières années du prêt.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En Flandre, si vous contractez un prêt hypothécaire pour au moins 10 ans, afin d'acheter une maison que vous occuperez vous-même, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (IPP) de 40%, calculée sur un montant de base de 1.520 €. Si vous ne possédez aucun autre logement, ce montant est majoré de 760 € durant les 10 premières années du prêt. Vous pouvez aussi bénéficier d'une seconde majoration de 80 €, si vous avez avez trois enfants à charge. L'avantage fiscal s'élèvedonc, au maximum, à 944 €.
D'après le nouvel accord de gouvernement flamand, cependant, le bonus logement sera supprimé pour les nouveaux prêts hypothécaires à partir du 1er janvier 2020. Il sera cependant maintenu pour tous ceux qui en bénéficient déjà. Pour compenser cette suppression, les droits d'enregistrement sur l'achat d'une maison seront réduits, en Flandre, de 7% à 6%, et ce également à partir du 1er janvier 2020. La TVA à payer sur l'achat d'une maison neuve sera toutefois maintenue à 21%.
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