La circulaire sur le télétravail a été publiée
Un employeur peut octroyer à ses travailleurs une indemnité de frais intéressante sur le plan fiscal pour le télétravail.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un employeur peut octroyer à ses travailleurs une indemnité de frais intéressante sur le plan fiscal pour le télétravail. Les travailleurs ne sont en effet pas imposés sur le versement de celle-ci par leur employeur. Afin d'éviter des discussions avec le fisc, les employeurs contactent souvent la Commission de Ruling. Mi-juillet 2020, le fisc a publié une circulaire qui s'applique depuis le 1er mars 2020 et qui clarifie les modalités d'application d'une telle indemnité forfaitaire pour télétravail.
Le travailleur doit travailler de la maison de manière régulière et structurelle. Concrètement, cela signifie que les travailleurs doivent faire au moins 5 jours de télétravail par mois. L'indemnité forfaitaire peut s'élever à maximum 129,48€ par mois. L'employeur ne peut pas faire de distinction entre les différentes catégories de fonctions. Autrement dit, tous les travailleurs qui font du télétravail de manière régulière et structurelle doivent recevoir le même montant de 129,48€ maximum par mois. L'employeur doit toujours tenir à disposition des listes nominatives des travailleurs qui reçoivent l'indemnité forfaitaire pour télétravail pour un certain exercice d'imposition. L'employeur doit justifier l'indemnité forfaitaire à l'appui de fiches individuelles.
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