Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA. Le formulaire 604A doit être introduit lors du commencement de l'activité. Le 604B doit être introduit en cas de changement dans l'activité et le 604C en cas de cessation de l'activité.
Les formulaires 604 doivent être déposés auprès du bureau de contrôle compétent ou être envoyés par la poste. Il était stipulé dans l'AR du 28 juin 2019 que l'introduction de ces formulaires devait s'opérer de manière électronique depuis le 1er janvier 2020. Il a toutefois été annoncé sur le site web du SPF Finances que ce n'était pas faisable. L'introduction des formulaires 604A, 604B et 604C sur papier reste donc la règle tant qu'il n'est pas possible de le faire par voie électronique.
On ne sait pas encore quand la mise en ligne de l'application pour le dépôt électronique sera en vigueur.
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