Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation B2B : 12% pour le 2e semestre 2023
Le nouveau taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (B2B) pour le second semestre 2023 a été publié au Moniteur belge (MB 29.09.2023).
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Les clients-commerçants d'entreprises qui ne paient pas à temps (B2B) peuvent se voir facturer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés est en principe déterminé par l'entreprise elle-même, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique.
Le taux d'intérêt applicable aux transactions entre entreprises (B2B) est passé à 12% pour le second semestre 2023 (contre 10,5% pour le premier semestre 2023). Il s'agit donc d'une augmentation de 1,5 %.
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