Inondations : remise ou modération du précompte immobilier en Wallonie
Les propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en Flandre et en Wallonie.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
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Les propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en Flandre et en Wallonie. En Wallonie, il faut distinguer deux cas :
Si une partie de l'immeuble est démolie (démolition involontaire, provoquée par des évènements extraordinaires et entraînant une diminution du revenu cadastral d'au moins 25 %), il est préférable de demander immédiatement une réévaluation du RC au moyen du formulaire 43B (https://finances. belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/declaration/demolition) et d’introduire une réclamation après avoir reçu l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.
Si l’immeuble bâti non meublé est inoccupé ou improductif (il ne rapporte plus rien) pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition, vous pouvez également obtenir une modération durant en principe un maximum de 12 mois. Veuillez pour cela remplir le formulaire correspondant et l'envoyer au SPW Fiscalité dans les 6 mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier.
Formulaire : Demande de remise proportionnelle PRI (wallonie.be)
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