Inondations : remise ou modération du précompte immobilier en Wallonie
Les propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en Flandre et en Wallonie.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en Flandre et en Wallonie. En Wallonie, il faut distinguer deux cas :
Si une partie de l'immeuble est démolie (démolition involontaire, provoquée par des évènements extraordinaires et entraînant une diminution du revenu cadastral d'au moins 25 %), il est préférable de demander immédiatement une réévaluation du RC au moyen du formulaire 43B (https://finances. belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/declaration/demolition) et d’introduire une réclamation après avoir reçu l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.
Si l’immeuble bâti non meublé est inoccupé ou improductif (il ne rapporte plus rien) pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition, vous pouvez également obtenir une modération durant en principe un maximum de 12 mois. Veuillez pour cela remplir le formulaire correspondant et l'envoyer au SPW Fiscalité dans les 6 mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier.
Formulaire : Demande de remise proportionnelle PRI (wallonie.be)
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