Informer à temps le fisc du changement de numéro de compte de l'entreprise
Il peut arriver qu'un avis d'imposition contienne un numéro de compte incorrect si le contribuable en question a récemment changé de banque et que le fisc n'en a pas été informé.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Il peut arriver qu'un avis d'imposition contienne un numéro de compte incorrect si le contribuable en question a récemment changé de banque et que le fisc n'en a pas été informé.
Ce problème peut être rectifié rapidement et en toute sécurité via MyMinfin. Vous devez d'abord vous inscrire (au nom de votre entreprise), vous trouverez ensuite la section "Modifier mon numéro de compte" dans l'onglet "Mes paiements". Le numéro IBAN correct doit alors être saisi. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du deuxième mois suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, afin de ne pas compromettre un éventuel remboursement d'impôt.
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