Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022. Il s'agit d'une augmentation d'environ 4 % par rapport à l'année dernière. Les nouveaux tarifs (TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous.
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Publication |
Jusqu'au 28.02.2022 |
Depuis le 01.03.2022 |
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Entreprise |
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Constitution sur papier |
286,89 € |
298,75 € |
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Constitution électronique |
231,72 € |
241,27 € |
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Modification (sur papier ou électronique) |
168,19 € |
175,21 € |
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Association |
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Constitution sur papier |
198,56 € |
206,91 € |
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Constitution électronique |
143,51 € |
149,44 € |
| Modification (sur papier ou électronique) |
134,55 € |
140,24 € |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un virement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt sur papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
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