Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022. Il s'agit d'une augmentation d'environ 4 % par rapport à l'année dernière. Les nouveaux tarifs (TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous.
|
Publication |
Jusqu'au 28.02.2022 |
Depuis le 01.03.2022 |
|
Entreprise |
||
|
Constitution sur papier |
286,89 € |
298,75 € |
|
Constitution électronique |
231,72 € |
241,27 € |
|
Modification (sur papier ou électronique) |
168,19 € |
175,21 € |
|
Association |
||
|
Constitution sur papier |
198,56 € |
206,91 € |
|
Constitution électronique |
143,51 € |
149,44 € |
| Modification (sur papier ou électronique) |
134,55 € |
140,24 € |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un virement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt sur papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.