Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles
Une ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Les habitations avec une classe E ne pouvaient ainsi indexer que de 50 %, et celles avec une classe F, G ou sans certificat n’étaient pas autorisées à indexer. Cette ordonnance ne s’appliquant plus, et le gouvernement bruxellois ne l'ayant pas prolongé, les bailleurs peuvent à nouveau indexer leurs biens locatifs depuis le 14 octobre 2023.
Pour indexer, la formule d’indexation standard (c’est-à-dire loyer de base x nouvel indice/indice de départ) doit être multiplié par un facteur de correction. Il existe différents facteurs de correction, dépendant de la date anniversaire du contrat de bail et du certificat PEB dont dispose le bien loué. Voyez à ce propos le site de Bruxelles Logement.
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