Indemnités pompiers et ambulanciers volontaires à partir du 01.01.2023 : pas d'ONSS ni impôts jusque 1 602,5€
Les indemnités accordées aux ambulanciers, pompiers et membres de la protection civile et du SPF Intérieur volontaires sont, si certains seuils sont respectés, considérées comme des indemnités exonérées sur lesquelles ni impôts ni cotisations sociales ne doivent être payées.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Les indemnités accordées aux ambulanciers, pompiers et membres de la protection civile et du SPF Intérieur volontaires sont, si certains seuils sont respectés, considérées comme des indemnités exonérées sur lesquelles ni impôts ni cotisations sociales ne doivent être payées.
Le montant exonéré fiscalement, qui est considéré comme indemnité de frais, est de 6 410€ pour l'exercice d'imposition 2023 (ou 1 602,5€ pat trimestre). En cas de dépassement de ce seuil, l'excédent est considéré comme une rémunération imposable. Pour être exonéré de cotisations sociales, l'indemnité ne peut pas s'élever à plus de 785,95€ (non-indexé). Pour les indemnités accordées depuis 2023, ce plafond équivaut à celui du fisc, donc 1 602,5€ par trimestre.
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