Hausse de l'indemnité journalière depuis le 01.10.2021 !
Un dirigeant qui effectue un déplacement professionnel en Belgique peut, sous certaines conditions, s'octroyer une indemnité forfaitaire journalière, par sa société.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un dirigeant qui effectue un déplacement professionnel en Belgique peut, sous certaines conditions, s'octroyer une indemnité forfaitaire journalière, par sa société. Ces frais sont entièrement déductibles pour la société et le dirigeant n'est pas taxé dessus à titre privé dans la mesure où cette indemnité ne dépasse pas le montant que les fonctionnaires fédéraux reçoivent pour leurs voyages d'affaires.
Le forfait accepté par le fisc était de 17,41 € par jour pour la période du 01.04.2020 au 30.09.2021 inclus. Depuis le 01.10.2021, suite à l'indexation, vous pouvez vous octroyer 17,75 € par jour. Celui qui est sur la route tous les jours (soit toute la journée (huit heures) soit au moins six heures en cas de déplacement l'après-midi) peut s'octroyer un montant maximal de 278,56 € par mois (limité à 16 jours par mois). Depuis le 01.10.2021, ce montant est de 284 € (17,75 € x 16) par mois. Si on peut démontrer que les frais réels encourus sont supérieurs à ces montants forfaitaires, on peut payer ce montant plus élevé.
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