Gel partiel de l'indexation des loyers en Région wallonne
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne. Cette mesure a été approuvée, mais pas encore publiée au Moniteur belge.
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. À partir du 1er novembre 2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible en Région wallonne. Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
· PEB A, B, ou C : indexation à 100% possible;
· PEB D : indexation de 75% maximum ;
· PEB E : indexation de 50% maximum;
· PEB F ou G (ou sans certification PEB) : pas d'indexation possible.
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