Gel partiel de l'indexation des loyers en Région wallonne
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne. Cette mesure a été approuvée, mais pas encore publiée au Moniteur belge.
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. À partir du 1er novembre 2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible en Région wallonne. Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
· PEB A, B, ou C : indexation à 100% possible;
· PEB D : indexation de 75% maximum ;
· PEB E : indexation de 50% maximum;
· PEB F ou G (ou sans certification PEB) : pas d'indexation possible.
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