Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024
Les montants applicables à partir du 01.03.2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14.02.2024
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Il y a une légère augmentation d'environ 0,36% par rapport à l'année dernière. Vous trouverez les nouveaux tarifs dans le tableau ci-dessous. Ces montants incluent une TVA de 21%.
Publication |
À partir du 01.03.2024 |
Jusqu'au 29.02.2024 |
| Entreprise-Personne morale | Â | Â |
| Constitution sur papier | 336,62€ | 335,41€ |
| Constitution par voie électronique | 271,89€ | 270,92€ |
| Modification | 197,47€ | 196,75€ |
| ASBL | Â | Â |
| Constitution sur papier | 233,05€ | 232,20€ |
| Constitution par voie électronique | 168,31€ | 167,71€ |
| Modification | 157,91€ | 157,42€ |
Â
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
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