Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024
Les montants applicables à partir du 01.03.2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14.02.2024
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Il y a une légère augmentation d'environ 0,36% par rapport à l'année dernière. Vous trouverez les nouveaux tarifs dans le tableau ci-dessous. Ces montants incluent une TVA de 21%.
Publication |
À partir du 01.03.2024 |
Jusqu'au 29.02.2024 |
| Entreprise-Personne morale | Â | Â |
| Constitution sur papier | 336,62€ | 335,41€ |
| Constitution par voie électronique | 271,89€ | 270,92€ |
| Modification | 197,47€ | 196,75€ |
| ASBL | Â | Â |
| Constitution sur papier | 233,05€ | 232,20€ |
| Constitution par voie électronique | 168,31€ | 167,71€ |
| Modification | 157,91€ | 157,42€ |
Â
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
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