Frais de publication au Moniteur belge en augmentation en 2023
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les frais de publication sont indexés chaque année. En raison de l'inflation élevée en 2022, l'augmentation des frais pour 2023 est sensiblement plus élevée que les autres années. Par rapport à 2022, il y a une augmentation d'environ 12%. Pour 2023, les tarifs sont les suivants :
| HTVA | TVAC | |
| Acte de constitution papier | 277,20€ | 335,41€ |
| Acte de constitution électronique | 223,90€ | 270,92€ |
| Autres actes | 162,60€ | 196,75€ |
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