Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise
Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises. Cette distinction se fait sur la base de trois critères, à savoir le chiffre d'affaires, le total du bilan et l'effectif du personnel. En d'autres termes, votre entreprise est une micro-entreprise si elle ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs.
| Total du bilan | Max. 350 000€ |
| Chiffre d'affaires annuel (HTVA) | Max. 700 000€ |
| Effectif personnel moyen | Max. 10 |
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