Frais de dépôt des comptes annuels : augmentation de 12%!
Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant varie selon le modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et le support utilisé (PDF ou XBRL).
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques marchand» au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques commerciales. Pour demander ce renouvellement, une attestation TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant varie selon le modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et le support utilisé (PDF ou XBRL).
Ces frais de dépôt des comptes annuels sont indexés annuellement. Ci-dessous un aperçu des tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 (hors contribution aux frais de fonctionnement CNC). Cela représente une augmentation d'environ 12 % par rapport à l'année dernière (entre parenthèses, les tarifs de 2022):
| Type de dépôt | Par Internet en PDF | Par Internet en XBRL |
| Modèle complet | 422,50€ (376,40€) | 356€ (317,10€) |
| Modèle abrégé | 147,80€ (131,60€) | 81,40€ (72,50€) |
| Modèle micro | 126,70€ (112,90€) | 60,20€ (53,60€) |
| Rectification | 81,40€ (72,50€) | 81,40€ (72,50€) |
| Rectification du modèle micro | 51,80€ (46,10€) | 51,80€ (46,10€) |
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