Fourniture de logements meublés : comment calculer le délai de 3 mois?
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Il y a toutefois une série d'exceptions à cette règle, comme la fourniture de logements meublés, mais ce régime a été modifié. À partir du 01.07.2022, pourra seulement être soumise à la TVA : la fourniture de logements meublés pour moins de 3 mois dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants pour une période de moins de trois mois et pour autant qu'au moins un des services suivants soit fourni : réception physique, fourniture quotidienne du petit-déjeuner ou mise à disposition du linge de maison.
Dans le texte de loi, on ne dit rien sur la manière de calculer la période de 3 mois. L'administration de la TVA a dès lors clarifié ce point dans son premier commentaire publié le 15 juin 2022 sur son site web. Elle admet une méthode de "quantième à veille de quantième, moins un jour". Donc pour une location qui débute le 15 juillet 2022, le jour d'arrivée est compris dans la durée puisqu'il comporte une première nuitée (15 juillet). Le délai de trois mois est atteint le 14 octobre.Vu que la loi fixe le critère de la durée sur « moins de trois mois », il convient de diminuer d’un jour le résultat obtenu (13 octobre 2022).
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