Formulaire démolition et reconstruction à 6% de TVA via MyMinfin
Vous pouvez démolir et reconstruire un logement moyennant 6% de TVA sous certaines conditions.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Depuis le 1er janvier 2024, il y a un régime permanent pour les logements qui sont occupés par le maitre d'ouvage lui-même ou donnés en location pour au moins 15 ans dans le cadre de la politique de logement social. Depuis le 1er juillet 2024, il y a aussi un régime permanent pour les logements qui sont donnés en location à des particuliers pour 15 ans au moins.
Si vous souhaitez appliquer un de ces régimes, il faut d'abord déposer une déclaration en ce sens. Utilisez pour cela les formulaires prévus à cet effet : 111/1, 111/2 ou 111/5.
Introduisez les formulaires via MyMinfin, sous "Mes interactions". Cliquez sur "Remplir un formulaire". Sélectionnez "TVA" dans le champ « Thème » puis cliquez sur "Rechercher". Remplissez le formulaire et envoyez-le. Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin.
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