Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire
En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné. Afin de pouvoir utiliser ce régime, une série de conditions doivent être remplies. Depuis le 01.01.2020, ce régime ne peut encore être utilisé que pour les entreprises unipersonnelles actives dans un certain secteur. Il s'agit e.a. des boulangers, tenanciers de café, exploitants de friterie, coiffeurs et bouchers. Il est aussi exigé qu'au moins 75% du chiffre d'affaires proviennent de ventes 'sans' factures (notamment des ventes envers des particuliers). En outre, le chiffre d'affaires annuel total de la dernière année ne peut pas dépasser 750 000€ HTVA.
Ce régime va progressivement tomber en désuétude. Il y a aussi souvent beaucoup de discussions durant les contrôles et, suite à l'implémentation du code de droit économique, tout indépendant est obligé de tenir une comptabilité. Après la suppression du régime pour les sociétés, ce sera le tour des indépendants. L'indépendant qui lance son activité économique à partir du 01.01.2022 ne pourra plus opter pour le régime du forfait TVA. Il y a toutefois une mesure transitoire pour les indépendants qui en bénéficient déjà. Ils ont jusqu'au 01.01.2028 pour passer à une comptabilité.
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