Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire
En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné. Afin de pouvoir utiliser ce régime, une série de conditions doivent être remplies. Depuis le 01.01.2020, ce régime ne peut encore être utilisé que pour les entreprises unipersonnelles actives dans un certain secteur. Il s'agit e.a. des boulangers, tenanciers de café, exploitants de friterie, coiffeurs et bouchers. Il est aussi exigé qu'au moins 75% du chiffre d'affaires proviennent de ventes 'sans' factures (notamment des ventes envers des particuliers). En outre, le chiffre d'affaires annuel total de la dernière année ne peut pas dépasser 750 000€ HTVA.
Ce régime va progressivement tomber en désuétude. Il y a aussi souvent beaucoup de discussions durant les contrôles et, suite à l'implémentation du code de droit économique, tout indépendant est obligé de tenir une comptabilité. Après la suppression du régime pour les sociétés, ce sera le tour des indépendants. L'indépendant qui lance son activité économique à partir du 01.01.2022 ne pourra plus opter pour le régime du forfait TVA. Il y a toutefois une mesure transitoire pour les indépendants qui en bénéficient déjà. Ils ont jusqu'au 01.01.2028 pour passer à une comptabilité.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.