Achat d'un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023!
L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022).
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022).
À partir du 1er avril 2023, en cas d'achat d'une première habitation en région bruxelloise, l'acheteur bénéficiera d'un abattement des droits d'enregistrement sur la première tranche de 200 000€ (au lieu de 175 000€ comme actuellement) dans la mesure où le prix d'achat de l'habitation ne dépasse pas 600 000€ (au lieu de 500 000€ comme actuellement). Cela représente une économie de 25 000€ (12,5% * 200 000).
En outre, un abattement supplémentaire est accordé en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 € supplémentaires par saut de classe énergétique, à condition qu'il y ait une amélioration d'au moins deux classes, p.ex. passage de la classe E à la classe C).
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