Achat d'un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023!
L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022).
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022).
À partir du 1er avril 2023, en cas d'achat d'une première habitation en région bruxelloise, l'acheteur bénéficiera d'un abattement des droits d'enregistrement sur la première tranche de 200 000€ (au lieu de 175 000€ comme actuellement) dans la mesure où le prix d'achat de l'habitation ne dépasse pas 600 000€ (au lieu de 500 000€ comme actuellement). Cela représente une économie de 25 000€ (12,5% * 200 000).
En outre, un abattement supplémentaire est accordé en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 € supplémentaires par saut de classe énergétique, à condition qu'il y ait une amélioration d'au moins deux classes, p.ex. passage de la classe E à la classe C).
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