Fin du mécanisme de protection flamand
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 60 % en raison des mesures Corona ont pu demander un soutien dans le cadre du « mécanisme de protection flamand ».
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 60 % en raison des mesures Corona ont pu demander un soutien dans le cadre du « mécanisme de protection flamand ». Pour avoir droit au soutien, il fallait prouver que l'on avait subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % en raison des mesures Corona. Cette mesure a déjà été prolongée à plusieurs reprises et les modalités ont généralement été ajustées en même temps de manière à ce que, en principe, seules les entreprises qui souffraient encore effectivement des mesures Corona puissent bénéficier du soutien. Le gouvernement flamand a récemment décidé de ne plus prolonger cette mesure de soutien. Le mécanisme de protection flamand prendra donc fin le 01.10.2021.
Toutefois, certains secteurs fortement touchés tels que les hôtels, les discothèques, etc. peuvent encore faire appel au mécanisme de protection flamand. Il s'agit d'un soutien durant la période juillet-septembre 2021. Le soutien s'élève à 10 % du chiffre d'affaires normal, calculé sur la période de référence juillet-septembre 2019 (5 % pour les indépendants à titre complémentaire). La demande peut être introduite du 15.10.2021 au 16.11.2021 au plus tard sur le site web de l'Agence pour l'innovation et l'entrepreneuriat.
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