Fiche 281.50 pour honoraires, commissions payés en 2022 à introduire avant le 30.06.2022
Si, en 2022, vous avez payé des honoraires, des commissions, etc., ceux-ci doivent en principe être indiqués sur la fiche 281.50, sauf s'ils sont de moins de 250€ par an et par prestataire, ou sauf si vous les avez payés pour des opérations effectuées par un contribuable établi au sein de l'EEE pour lesquelles une facture ou un document doit être établi.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Si, en 2022, vous avez payé des honoraires, des commissions, etc., ceux-ci doivent en principe être indiqués sur la fiche 281.50, sauf s'ils sont de moins de 250€ par an et par prestataire, ou sauf si vous les avez payés pour des opérations effectuées par un contribuable établi au sein de l'EEE pour lesquelles une facture ou un document doit être établi.
Le fisc a fait savoir que cette fiche afférente à 2022 doit être déposée avant le 30.06.2023. En outre, En outre, le fisc indique que sur cette fiche, le lieu de résidence au 1er janvier 2022 de la personne qui perçoit les revenus (prestataire de services) doit être indiqué ou la dernière adresse connue avant cette date. L'année dernière, il s'agissait simplement de la dernière adresse connue.
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