Fermeture de la "route du Gouda" reportée?
Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés. Concrètement, cela a pour conséquence que celui qui fait une donation de biens meubles aux Pays-Bas devra l'enregistrer en Belgique et payer des droits de donation sur celle-ci. Entre-temps, l'enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers par des résidents belges a été confirmé dans l'accord de gouvernement de la coalition Vivaldi.
Cette proposition de loi sera sans doute adaptée après l'avis du Conseil d'État du 14.09.2020. Il n'est pas certain que la date du 01.12.2020 sera maintenue. En fonction de l'approbation de la proposition de loi et de la date effective d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, cela pourrait être plus tard que le 01.12.2020.
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