Facture TVA conforme requise pour déduire la TVA sur les frais de carburant
Vous pouvez déduire la TVA sur le carburant dans la mesure où la voiture est utilisée à des fins professionnelles, mais pour maximum 50%.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Cette limitation à 50% ne s'applique pas à la TVA sur le carburant pour une camionnette.
Vous pouvez déduire la TVA sur le carburant si vous avez une facture TVA conforme, c'est-à-dire une facture sur laquelle figure notamment votre numéro de TVA. Une souche carburant ne suffit donc pas pour demander la restitution de la TVA.
Donc vous devez soit fonctionner avec une carte essence, soit garder vos tickets et faire établir périodiquement une facture globale.
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