Exonérer aussi le dividende optionnel du précompte mobilier
Un actionnnaire a parfois le choix entre un dividende en actions ou un dividende en espèces.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un actionnnaire a parfois le choix entre un dividende en actions ou un dividende en espèces. Grâce à ces dividendes optionnels, les entreprises peuvent garder de l'argent dans l'entreprise et ainsi se développer plus rapidement, payer plus rapidement leurs dettes ou surmonter plus facilement des périodes difficiles comme celle du corona.
Pour le fisc, il n'y a pas de distinction entre les dividendes en espèces ou en actions. L'Etat belge impose les deux à 30 % de précompte mobilier sur le dividende brut. Pour les dividendes reçus en 2020, jusqu'à 800 € de dividendes bruts peuvent être inscrits dans la déclaration. Le législateur ne fait pas non plus de distinction entre les paiements de dividendes en espèces ou en nouvelles actions. Les deux sont donc pris en compte pour cette exonération.
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