Exemption de TVA pour importations jusqu'à 22€ supprimée depuis le 01.07.2021
Un particulier qui importe des biens en Belgique depuis un pays tiers, à savoir un pays qui ne fait pas partie de l'Union europénne, doit en principe payer de la TVA belge et des droits d'importation sur cette importation.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un particulier qui importe des biens en Belgique depuis un pays tiers, à savoir un pays qui ne fait pas partie de l'Union europénne, doit en principe payer de la TVA belge et des droits d'importation sur cette importation. Jusqu'à présent, aucune TVA ne devait toutefois être payée à l'importation pour les achats jusqu'à 22€. Pour les droits d'importation, l'exemption est même de 150€.
Cette exemption de TVA jusqu'à 22€ est supprimée depuis le 1er juillet 2021. Dès lors, de la TVA doit être payée sur toute importation, peu importe le montant de l'achat. L'exemption de 150€ pour les droits d'importation est maintenue. La mesure s'applique aux livraisons depuis le 01.07.2021, même s'il s'agit de biens qui ont été commandés avant cette date (mais donc livrés seulement après le 30.06.2021).
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