Exemption de TVA pour importations jusqu'à 22€ supprimée depuis le 01.07.2021
Un particulier qui importe des biens en Belgique depuis un pays tiers, à savoir un pays qui ne fait pas partie de l'Union europénne, doit en principe payer de la TVA belge et des droits d'importation sur cette importation.
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
-
Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Un particulier qui importe des biens en Belgique depuis un pays tiers, à savoir un pays qui ne fait pas partie de l'Union europénne, doit en principe payer de la TVA belge et des droits d'importation sur cette importation. Jusqu'à présent, aucune TVA ne devait toutefois être payée à l'importation pour les achats jusqu'à 22€. Pour les droits d'importation, l'exemption est même de 150€.
Cette exemption de TVA jusqu'à 22€ est supprimée depuis le 1er juillet 2021. Dès lors, de la TVA doit être payée sur toute importation, peu importe le montant de l'achat. L'exemption de 150€ pour les droits d'importation est maintenue. La mesure s'applique aux livraisons depuis le 01.07.2021, même s'il s'agit de biens qui ont été commandés avant cette date (mais donc livrés seulement après le 30.06.2021).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.