Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022
Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité. Cet avantage est déterminé forfaitairement; il n'est donc pas imposé sur sa valeur réelle. Il s'agit des montants suivants:
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Année de revenus 2021 |
Année de revenus 2022 |
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Chauffage |
€ 2.080 |
€ 2.130 |
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Electricité |
€ 1.030 |
€ 1.060 |
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Total des deux |
€ 3.110 |
€ 3.190 |
À partir de l'année de revenus 2022, cela change en ce sens que celui qui octroie l'avantage doit aussi mettre à disposition l'habitation pour laquelle l'avantage est accordé, et ce afin de pouvoir encore appliquer l'évaluation forfaitaire de l'avantage.
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