Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022
Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité. Cet avantage est déterminé forfaitairement; il n'est donc pas imposé sur sa valeur réelle. Il s'agit des montants suivants:
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Année de revenus 2021 |
Année de revenus 2022 |
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Chauffage |
€ 2.080 |
€ 2.130 |
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Electricité |
€ 1.030 |
€ 1.060 |
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Total des deux |
€ 3.110 |
€ 3.190 |
À partir de l'année de revenus 2022, cela change en ce sens que celui qui octroie l'avantage doit aussi mettre à disposition l'habitation pour laquelle l'avantage est accordé, et ce afin de pouvoir encore appliquer l'évaluation forfaitaire de l'avantage.
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