En cas de déménagement, le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte pour la taxe communale
La commune dans laquelle vous avez votre résidence fiscale impute des centimes sur l'IPP, sauf en ce qui concerne les intérêts et les dividendes.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le taux est de minimum 0%, d'au maximum 9% et en moyenne de 7%. Sauf preuve du contraire par l'administration fiscale, votre résidence fiscale se situe dans la commune ou la ville où vous êtes domicilié.
En cas de déménagement, une date est importante: le 1er janvier de l'exercice d'imposition, qui est l'année qui suit l'année de revenus. Si vous déménagez le 16 décembre 2024, la taxe communale pour l'année de revenus 2024 s'appliquera en fonction de votre lieu de résidence au 1er janvier 2025, donc votre nouveau lieu de résidence.
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