En 2023, quels documents conserver?

Le délai légal de conservation de votre comptabilité a été porté de sept à dix ans par une loi du 20.11.2022. La période de dix ans s'applique au plus tôt aux exercices comptables attachés à l'exercice d'imposition 2023 et suivants. Pour les exercices comptables attachés à l'exercice d'imposition 2022 (ou avant), le délai de conservation reste donc de sept ans.

Pour l'impôt des sociétés, vous devez calculer les sept ou dix années à partir de l'année ou de l'exercice comptable qui suit la clôture de l'exercice. Pour la TVA, c'est à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date d'émission des factures ou la clôture de l'exercice. En résumé, il est préférable de toujours calculer le terme à partir du 1er janvier de l'année qui suit la clôture de votre exercice comptable. Vous devez conserver les documents relatifs à l'exercice (année civile) 2022 (exercice d'imposition 2023) au moins jusqu'à la fin de 2032, les documents relatifs à l'exercice (année civile) 2021 (exercice d'imposition 2022) au moins jusqu'à la fin de 2028.

Le délai de conservation de sept ans pour l'exercice (année civile) 2015 expire fin de 2022. Vous pouvez donc jeter les documents de cet exercice comptable 2015 au début de l'année 2023. Toutefois, vous devrez conserver certains documents pendant plus de sept ou dix ans. C'est surtout le cas pour les factures d'investissement amortis, car vous devez les conserver jusqu'à sept ou dix ans respectivement après la dernière année d'amortissement. Tous les documents relatifs aux biens immobiliers pour lesquels vous avez déduit la TVA doivent également être conservés pendant 15 ou 25 ans (location avec TVA optionnelle). En effet, cette TVA déduite peut être revue pendant 15 ans et, depuis le 1er janvier 2019, également pendant 25 ans. Enfin, si votre entreprise déduit des pertes reportées, vous devez conserver la comptabilité de l'année au cours de laquelle la perte s'est produite, aussi ancienne soit-elle. En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de prouver la perte initiale.