Élargissement du droit passerelle fédéral
Le gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. L'allocation du droit passerelle de crise est temporairement doublé, à savoir :
- on passe de 1 291€ à 2 583,38€ pour un indépendant isolé; et
- de 1 614,10€ à 3 228,20€ pour un indépendant avec charge de famille.
Ces nouveaux montants sont d'application dès la fermeture obligatoire qui est en vigueur depuis le 19 octobre 2020.
Cette augmentation ne s'applique pas aux indépendants dont l'activité est affectée par la fermeture d'un secteur particulier (par exemple, un brasseur fournissant des cafés) mais qui ont également d'autres clients.
Le droit passerelle de redémarrage, qui initialement était d'application jusque fin octobre, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Les conditions pour pouvoir en bénéficier restent inchangées. Il faut donc être fermé durant un mois au moins suite aux mesures corona et être resté sous contrainte lors de la reprise (heures d'ouverture limitées, nombre de clients limité, etc.). Il faut enfin une diminution de chiffre d'affaires de 10% au moins.
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