Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021
Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars au 2 avril 2021, il a été décidé que les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde des enfants.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars au 2 avril 2021, il a été décidé que les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde des enfants. Il faut que ces travailleurs indépendants interrompent totalement leur activité indépendante pendant cette période de 5 jours. Ils ne peuvent prétendre à ce droit passerelle s’ils sont inaptes au travail ou ont la possibilité d’exercer leur activité depuis leur domicile. L’indemnité sera de 322,92€ (sans charge de famille) ou de 403,53€ (avec charge de famille) pour ces 5 jours.
Les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales légalement dues sont calculées sur un revenu de référence N-3 compris entre 6 996,89€ et 13 993,78€ peuvent aussi bénéficier de ce droit passerelle, à concurrence de la moitié de l’indemnité.
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