Droit de vente réduit en Région wallonne : plafonds pour 2021
En Région wallonne, il existe encore des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En Région wallonne, il existe encore des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes. Concernant le taux de 6%, certains seuils ont été fixés selon qu'il s'agit ou non d'une zone de pression immobilière. Chaque année, ces seuils sont indexés et les zones de pression immobilière sont revues.
Ainsi, en 2021, lorsqu'un immeuble est situé dans une zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 175.039,47 €.
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