Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?
En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
La Région de Bruxelles-Capitale devait en principe faire passer, à compter du 1er janvier 2024, cette période suspecte de trois à cinq ans, à l'instar de la Région wallonne en 2022. C'est ce qui avait été annoncé dans l'accord budgétaire du gouvernement fin octobre 2023.
Toutefois, à l’heure actuelle, aucun texte n’a encore été publié. Il n’y a donc pas encore de date précise d’entrée en vigueur de la mesure, dont les modalités précises doivent encore être discutées au sein du gouvernement bruxellois. La Région de Bruxelles-Capitale souhaiterait par cette mesure encourager l’enregistrement des donations sous seing privé, en faisant peser un risque plus grand de droits de succession plus élevés. L’allongement de la période suspecte amènera de nombreux donateurs à opter pour l’enregistrement sans risque de leur donation, afin d’éviter au donataire un décompte onéreux, le cas échéant.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.