Distribuer un dividende VVPR-bis encore avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier du Pr M de 15%?
Votre société fait-elle usage du régime VVPR-bis ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’examiner si une distribution de dividendes peut encore avoir lieu avant le 1er juillet 2026. À partir de cette date, le précompte mobilier sur ces dividendes augmentera en effet de 15% à 18%.
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ONSS
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Taux réduit ISoc: ne pas réduire proportionnellement le salaire minimum en cas d’exercice comptable abrégé
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Une condition importante est qu’au moins un dirigeant d’entreprise perçoive un salaire minimum de 50.000 € (en principe à partir de l’exercice d’imposition 2026).
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Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.
L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.
Le régime VVPR-bis permet aux actionnaires de petites sociétés, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier réduit. Alors que les dividendes ordinaires sont en principe soumis à un précompte mobilier de 30 %, ce taux n’est, dans le cadre du régime VVPR-bis, que de 15 % jusqu’au 30 juin 2026, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. À partir du 1er juillet 2026, ce taux réduit sera relevé à 18 % pour les dividendes qui sont attribués ou mis en paiement à partir de cette date.
Pour les sociétés qui envisageaient déjà de distribuer un dividende à court terme, une distribution avant le 1er juillet 2026 peut offrir un avantage fiscal. En effet, les dividendes VVPR-bis qui sont attribués ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026 restent soumis au précompte mobilier actuel de 15 %. Bien entendu, l’économie d’impôt ne doit pas être la seule considération. La distribution doit aussi être financièrement supportable. Discutez donc de ceci à temps avec votre gestionnaire de dossier.
Si vous souhaitez distribuer un dividende avant le 1er juillet 2026, la décision adéquate doit être prise en temps utile. Cela peut se faire via une assemblée générale extraordinaire afin d’attribuer un dividende intercalaire. Si votre assemblée générale ordinaire se tient encore en juin, il est également possible d’y décider de la distribution d’un dividende.
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