Vente de chèques-cadeaux : quand la TVA est-elle due ?
Vous vendez des chèques‑cadeaux ? Dans ce cas, la TVA est parfois due au moment de la vente et parfois seulement lorsque le chèque est utilisé. Comment cela fonctionne‑t‑il exactement ?
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
On opère une distinction entre les « single purpose vouchers » (bons à usage unique) et les « multi purpose vouchers » (bons à usages multiples).
Les single purpose vouchers sont des chèques‑cadeaux pour lesquels, au moment de la vente, il est déjà établi que le bon ne peut être utilisé qu’en Belgique et quel taux de TVA sera applicable.
C’est par exemple le cas d’un chèque‑cadeau qui ne peut être utilisé que pour l’achat de livres dans un magasin belge. Il est alors déterminé à l’avance que 6 % de TVA seront dus.
La TVA est, pour un tel bon, déjà due au moment où le chèque‑cadeau est vendu. Vous facturez donc la vente avec TVA et vous la reprenez dans votre prochaine déclaration TVA. Lorsque le bon est utilisé ultérieurement, aucune TVA n’est plus due.
Pour les multi purpose vouchers, la situation est différente. Au moment de la vente, il n’est pas encore déterminé quel taux de TVA sera applicable. C’est par exemple le cas d’un chèque‑cadeau qui peut également être utilisé en dehors de la Belgique ou avec lequel il est possible d’acheter des produits ou services soumis à différents taux de TVA.
Lors de la vente du bon, aucune TVA n’est encore due. Ce n’est que lorsque le chèque‑cadeau est utilisé que la TVA doit être comptabilisée et qu’une facture ou un ticket de caisse avec TVA est établi.
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