Vous avez reçu un avis de paiement erroné concernant la TVA ? Aucune démarche n'est nécessaire si vous avez déjà effectué le paiement
Le Service public fédéral Finances informe qu’il rencontre actuellement des problèmes techniques dans le traitement de certains paiements et provisions de TVA.
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Vente de chèques-cadeaux : quand la TVA est-elle due ?
Vous vendez des chèques‑cadeaux ? Dans ce cas, la TVA est parfois due au moment de la vente et parfois seulement lorsque le chèque est utilisé. Comment cela fonctionne‑t‑il exactement ?
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Louer un appartement meublé à des particuliers
Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.
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Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.
En conséquence, certains montants enregistrés ne sont pas correctement imputés aux dettes issues des déclarations périodiques de TVA ou au solde du compte courant TVA. Il est donc possible que vous ayez reçu à tort un avis de paiement.
Si vous avez reçu un avis de paiement alors que vous avez déjà effectué votre paiement, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Même si, en raison des problèmes techniques, votre paiement n’a pas encore été correctement traité, il sera tenu compte de la date à laquelle vous avez effectué le paiement. Vous ne recevrez donc pas, en raison de ce problème technique, d’intérêts de retard ni d’amendes.
Si vous recevez un avis de paiement et que vous n’avez pas encore effectué votre paiement, ou seulement partiellement, le SPF Finances vous demande d’effectuer le paiement le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous recevrez un nouvel avis de paiement avec un montant actualisé, dans lequel les paiements déjà enregistrés seront correctement pris en compte.
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