Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ?
Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique».
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique».
Via le droit de gestion publique, un organisme public tel qu’une commune ou un CPAS peut reprendre la gestion d’un bien inadapté, inhabitable, inoccupé, etc., pour le remettre sur le marché locatif après rénovation à un tarif inférieur au prix du marché privé. En pratique, ce logement sera souvent loué en tant que logement social.
Cela concerne les immeubles qui répondent à deux présomptions d’inoccupation du logement : une faible consommation d’eau ou d’électricité et l’absence de meubles dans le logement sur une période de 12 mois consécutifs.
Désormais, la Région de Bruxelles-Capitale centralise les informations sur les logements présumés inoccupés et établit un inventaire après inspection. L’inventaire permet aux communes d’être informées des logements inoccupés sur leur territoire.
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