Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire. Le donateur et le bénéficiaire peuvent opter pour effectuer la donation via un document sous seing privé. Cet acte sous seing privé doit être enregistré.
L'enregistrement peut être effectué au bureau Sécurité Juridique (sur rendez-vous) ou par envoi postal au centre de scanning compétent. Pour les documents en français, l'adresse est la suivante : SPF Finances – Centre de Scanning, Donation biens meubles, BP 446, 5100 Namur.
Depuis le 01.05.2022, il est aussi possible d'effectuer l'enregistrement en ligne, via MyMinfin. L'acte sous seing privé doit alors être envoyé au format PDF. Pour savoir comment procéder concrètement, rendez-vous sur le site du SPF Finances.
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