Depuis le 01.01.2023, plus de témoins (deux) exigés pour un testament notarié
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire.
-
Versements anticipés par votre société pour le 22 décembre 2025?
Un versement anticipé, étant une avance sur l'impôt des sociétés finalement dû que votre société doit payer, n'est pas obligatoire.
-
Remboursement d'impôt année de revenus 2024 et AER
Si votre gestionnaire de dossier vous a informé que vous avez droit à un remboursement d’impôt pour votre déclaration à l’impôt des personnes physiques concernant l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), vous vous demandez sûrement quand et comment ce remboursement aura lieu.
-
Cadeaux de fin d’année fiscalement intéressants pour les partenaires commerciaux
Les cadeaux de fin d’année offerts aux clients ne sont déductibles comme frais professionnels qu’à hauteur de 50 %, et la TVA n’est entièrement déductible que si vous restez dans les limites prévues.
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire. Il fallait alors deux témoins. Initialement, leur présence lors de la passation du testament notarié était perçue comme une certaine méfiance du législateur à l'égard du notaire et du testateur car les témoins devaient vérifier que le testateur pouvait exprimer sa volonté librement et sans être influencé.
Toutefois, vu le rôle et la position neutre du notaire lors de l'établissement du testament, cette tâche des témoins pouvait être considérée comme superflue. Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire de deux témoins lors d'un testament notarié a été supprimée (art. 113 de la loi du 22.11.2022 modifiant l'art. 4.183 C.civ.).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.