Depuis le 01.01.2023, plus de témoins (deux) exigés pour un testament notarié
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire. Il fallait alors deux témoins. Initialement, leur présence lors de la passation du testament notarié était perçue comme une certaine méfiance du législateur à l'égard du notaire et du testateur car les témoins devaient vérifier que le testateur pouvait exprimer sa volonté librement et sans être influencé.
Toutefois, vu le rôle et la position neutre du notaire lors de l'établissement du testament, cette tâche des témoins pouvait être considérée comme superflue. Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire de deux témoins lors d'un testament notarié a été supprimée (art. 113 de la loi du 22.11.2022 modifiant l'art. 4.183 C.civ.).
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