Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif?
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable. Ainsi, pour un exercice correspondant à l'année civile, les comptes annuels de 2022 doivent être déposés au plus tard le 31.07.2023.
Si la société déposes ses comptes annuels en retard, une majoration tarifaire doit être payée à la BNB (Banque Nationale de Belgique). Toutefois, la majoration n'est imposée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice correspond à l'année civile, on ne reçoit une amende que si les comptes annuels sont déposés en septembre ou plus tard. Le montant de l'amende dépend du type de schéma que à présenter ainsi que du nombre de mois de retard. Voici un récapitulatif:
| Dépôt le | Schéma micro ou abrégé | Schéma complet |
| 9e mois | 120€ | 400€ |
| 10e-12e mois | 180€ | 600€ |
| À partir du 13e mois | 360€ | 1200€ |
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