Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif?
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable.
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Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
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Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël
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Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !
En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2025. Vous pouvez vérifier si ce montant correspond toujours à vos revenus réels.
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable. Ainsi, pour un exercice correspondant à l'année civile, les comptes annuels de 2022 doivent être déposés au plus tard le 31.07.2023.
Si la société déposes ses comptes annuels en retard, une majoration tarifaire doit être payée à la BNB (Banque Nationale de Belgique). Toutefois, la majoration n'est imposée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice correspond à l'année civile, on ne reçoit une amende que si les comptes annuels sont déposés en septembre ou plus tard. Le montant de l'amende dépend du type de schéma que à présenter ainsi que du nombre de mois de retard. Voici un récapitulatif:
| Dépôt le | Schéma micro ou abrégé | Schéma complet |
| 9e mois | 120€ | 400€ |
| 10e-12e mois | 180€ | 600€ |
| À partir du 13e mois | 360€ | 1200€ |
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