Demander un extrait de la documentation cadastrale : comment?
Si vous vendez un immeuble, vous avez besoin d'un extrait de la documentation cadastrale. Il s'agit d'un extrait de la documentation patrimoniale conservée par l'Administration Mesures & Évaluations.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Cette documentation compren le plan parcellaire et des données patrimoniales, telles que les informations relatives aux propriétaires, à la superficie, au revenu cadastral non indexé, au type de bien, à l'année de construction, etc.
Vous pouvez demander un extrait cadastral en ligne via MyMinfin ou sur papier à l'aide du formulaire "Demande d'extraits de la documentation cadastrale", que vous devez ensuite envoyer par lettre ou par e-mail. Pour la plupart des demandes, vous devez payer une redevance. Toutefois, le montant de la redevance est généralement limité, surtout si vous optez pour une demande via MyMinfin au lieu d'une demande sur papier.
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