Demander le renouvellement des plaques commerciales avant le 28.02.2023
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale. Pour demander la prolongation, une attestation TVA est requise. Pour cela, au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois avant la demande doivent pouvoir être présentées.
Depuis le 1er octobre 2022, l'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne (via MyMinfin). La date ultime pour le dépôt de la demande est le 28.02.2023. Pour les plaques "essai" et les plaques "professionnelles", une attestation TVA n'est plus requise. La demande de renouvellement pour ces plaques se fait directement auprès du SPF Mobilité.
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