Demander le renouvellement des plaques commerciales avant le 28.02.2023
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale. Pour demander la prolongation, une attestation TVA est requise. Pour cela, au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois avant la demande doivent pouvoir être présentées.
Depuis le 1er octobre 2022, l'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne (via MyMinfin). La date ultime pour le dépôt de la demande est le 28.02.2023. Pour les plaques "essai" et les plaques "professionnelles", une attestation TVA n'est plus requise. La demande de renouvellement pour ces plaques se fait directement auprès du SPF Mobilité.
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