Demander l'attestation de déduction pour les investissements économiseurs d’énergie avant le 31.03.2022

La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale supplémentaire qui s'ajoute aux amortissements. La DPI n'est possible que pour les nouveaux investissements professionnels effectués à 100 % dans des immobilisations (in)corporelles qui sont acquises ou créées au cours de l'exercice comptable et qui doivent être amorties sur au moins trois exercices comptables. Outre la déduction pour investissement ordinaire (qui a été temporairement majorée de 8 à 25 % du 12.03.2020 au 31.12.2022), il existe également une déduction pour investissement majorée pour les investissements spéciaux comme dans le secteur de la sécurité, les investissements numériques et les investissements économiseurs d’énergie. Tant les entreprises individuelles que les sociétés peuvent faire usage de la DPI majorée, étant entendu que la DPI (spéciale) pour les investissements dans le secteur de la sécurité et les investissements numériques ne peut être utilisée que par les "petites" sociétés (au sens du Code des sociétés et des associations).

Les investissements économiseurs d’énergie qui donnent droit à une déduction unique majorée de 13,5 % comprennent notamment les investissements visant à réduire les pertes d'énergie ou de ventilation dans les bâtiments existants, ainsi que les investissements dans les équipements de combustion, de chauffage et d'éclairage. De plus amples informations peuvent être obtenues ici (Wallonie) ou là (Bruxelles). La DPI ordinaire doit être étalée sur au moins 3 ans, tandis que la DPI majorée est une déduction unique. La DPI spéciale est également reportable indéfiniment (alors que la DPI ordinaire est reportable dans une mesure limitée pour les sociétés ; pour les entreprises individuelles, elle est reportable indéfiniment), ce qui peut être intéressant si votre PME n'a pas réalisé suffisamment de bénéfices en 2021.

La DPI majorée est également soumise à certaines formalités. Pour bénéficier de la déduction pour investissement majorée pour les investissements économiseurs d’énergie, il faut obtenir une attestation de l'administration régionale compétente (à Bruxelles, cette attestation est délivrée par Bruxelles Environnement et, en Wallonie, par le SPW Energie) en présentant p.ex. des factures. Cette attestation doit être demandée dans les 3 mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable au cours duquel les actifs ont été créés/acquis. En d'autres termes, s'il s'agit d'une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile (31.12), la demande doit être faite au plus tard le 31.02.2022 (pour les investissements économiseurs d'énergie réalisés au cours de l'année 2021).