Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?
Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA
-
Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
-
Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
-
En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA. Il s'agit notamment des entreprises assujetties à la TVA qui existent depuis moins de 20 mois. Il faut regarder la date de commencement de l'activité, telle que mentionnée sur le formulaire 604A (commencement d'activité). Pour le remboursement mensuel de TVA, il faut que le starter introduise des déclarations TVA mensuelles.
L'administration de la TVA a, dans une circulaire du 11 décembre 2019, fait savoir que les starters doivent veiller à ce que leurs déclarations TVA soient à chaque fois introduites le 20 du mois au plus tard. Aucune tolérance n'est appliquée, même en période de vacances, durant laquelle des délais pour le dépôt des déclarations TVA sont accordés.
Dans une communication du 17 janvier 2020, le SPF Finances a fait savoir que les délais stricts doivent être respectés afin de conserver l'avantage du remboursement rapide des crédits de TVA et que ces règles n’ont pour le reste aucune influence sur les tolérances de dépôt déjà existantes. Cela va à l'encontre de la circulaire; des clarifications de la part de l'administration de la TVA s'avèrent donc nécessaires.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.