Délais de conservation et de réclamation plus longs à partir de l'EI 2023

Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux et comptables durant un certain délai. Tant pour les impôts directs que pour la TVA, ce délai était, jusqu'à présent, de sept ans. Ce délai est prolongé de trois ans, comme le délai de contrôle et d'imposition en cas de fraude. Dorénavant, vous devez donc conserver les documents fiscaux durant 10 ans. Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2023, à savoir l'année de revenus 2022 pour l'IPP et l'exercice comptable 2022 ou 2022-2023 à l'ISoc. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition, vous aviez six mois pour introduire une réclamation. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Le délai de réclamation passe à un an, et cela à compter du 01.01.2023, peu importe l'exercice d'imposition (loi du 20.11.2022, MB 30.11.2022).