Délais de conservation et de réclamation plus longs à partir de l'EI 2023
Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux et comptables durant un certain délai.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux et comptables durant un certain délai. Tant pour les impôts directs que pour la TVA, ce délai était, jusqu'à présent, de sept ans. Ce délai est prolongé de trois ans, comme le délai de contrôle et d'imposition en cas de fraude. Dorénavant, vous devez donc conserver les documents fiscaux durant 10 ans. Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2023, à savoir l'année de revenus 2022 pour l'IPP et l'exercice comptable 2022 ou 2022-2023 à l'ISoc.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition, vous aviez six mois pour introduire une réclamation. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Le délai de réclamation passe à un an, et cela à compter du 01.01.2023, peu importe l'exercice d'imposition (loi du 20.11.2022, MB 30.11.2022).
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