Délais de conservation et de réclamation plus longs à partir de l'EI 2023
Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux et comptables durant un certain délai.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux et comptables durant un certain délai. Tant pour les impôts directs que pour la TVA, ce délai était, jusqu'à présent, de sept ans. Ce délai est prolongé de trois ans, comme le délai de contrôle et d'imposition en cas de fraude. Dorénavant, vous devez donc conserver les documents fiscaux durant 10 ans. Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2023, à savoir l'année de revenus 2022 pour l'IPP et l'exercice comptable 2022 ou 2022-2023 à l'ISoc.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition, vous aviez six mois pour introduire une réclamation. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Le délai de réclamation passe à un an, et cela à compter du 01.01.2023, peu importe l'exercice d'imposition (loi du 20.11.2022, MB 30.11.2022).
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