Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA
En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre. Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de dépôt est alors le premier jour ouvrable qui suit.
Le délai de prescription ordinaire en TVA est en principe de trois ans. Par exemple, pour un contrôle en 2023, le contrôleur peut contrôler les années 2020, 2021 et 2022 et la partie déja entamée de 2023. Depuis le 01.01.2023, ce délai de trois ans est prolongé jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible si la déclaration TVA n'est pas déposée ou est déposée en retard (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). Ainsi, si la déclaration TVA du premier trimestre 2023 est déposée à temps, mais pas celle du deuxième trimestre 2023, le délai de prescription pour ce deuxième trimestre 2023 est prolongé à 4 ans, tandis que pour le premier trimstre, cela reste trois ans.
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