Déclaration TVA T4/2024 à déposer pour le 25.01.2025
La loi modernisant la chaine TVA (loi du 12.03.2023, MB, 23.03.2023) prévoit quelques changements en matière de TVA à partir de 2025.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En tant que déclarant trimestriel, vous aurez jusqu'au 25 du mois qui suit le trimestre concerné pour déposer votre déclaration TVA (au lieu du 20). La même échéance s'applique au paiement de la TVA.
Cela s'applique déjà pour votre déclaration TVA du dernier trimestre 2024. C'est ce qui ressort du calendrier TVA du SPF Finances. Autrement dit, votre déclaration TVA afférente à octobre-novembre-décembre 2024 doit être déposée pour le 25 janvier 2025 au plus tard. En cas de TVA due, celle-ci doit être payée pour le 25.01.2025 au plus tard. Pour les déclarants mensuels, l'échéance reste le 20 du mois qui suit, tant pour le dépôt de la déclaration que pour le paiement de la TVA.
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