Déclaration IPP : AER année de revenus 2021 / EI 2022 envoyés
Le contribuable qui a déposé lui-même sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/EI 2022, sur papier (jusqu'au 30.06.2022), ou comme la majorité, sur Tax-on-Web, via MyMinfin (jusqu'au 15.07.2022), recevra son avertissement-extrait de rôle (AER) dans les prochains mois.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Le contribuable qui a déposé lui-même sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/EI 2022, sur papier (jusqu'au 30.06.2022), ou comme la majorité, sur Tax-on-Web, via MyMinfin (jusqu'au 15.07.2022), recevra son avertissement-extrait de rôle (AER) dans les prochains mois. Le fisc a signalé sur son site web qu'il avait commencé à envoyer les premiers décomptes. Un contribuable qui a fait appel à un comptable pourra éventuellement recevoir son AER encore plus tard, puisqu'un comptable a jusqu'au 30.09.2022 pour soumettre la déclaration d'impôt. Les derniers AER devraient être envoyés en juin 2023 au plus tard.
Le contribuable qui n'est pas d'accord avec l'imposition peut introduire une réclamation, dans un délai de 6 mois, la date ultime de réclamation étant indiquée sur l'AER. Il est recommandé de faire contrôler son AER par son gestionnaire de dossiers.
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