Déclaration de succession à déposer en Région flamande?
Après un décès, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession dans les 4 mois.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Après un décès, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession dans les 4 mois. En fonction du lieu de résidence du défunt durant les 5 années précédant le décès, cette déclaration est faite en Région flamande, wallonne ou bruxelloise.
L’administration fiscale flamande a récemment lancé un nouvel outil pour remplir et soumettre les déclarations de succession en Flandre : ERFonline. Cet outil est disponible sur le site Web de l’administration fiscale flamande. Il faut se connecter via itsme, avec un token ou un lecteur de carte et la carte d’identité. Une fois connecté, il faut télécharger la déclaration en utilisant le numéro de registre national du défunt. Cette déclaration est alors préparée sur la base de 9 questions, portant notamment sur l’état civil du défunt, sur le fait qu’il ait ou non rédigé un testament, sur le rejet de la succession par certains héritiers, etc. Sur la base des réponses, l’administration fiscale génère un formulaire de déclaration personnalisé comportant uniquement les rubriques nécessaires à l’établissement d’une déclaration correcte et dans lequel les rubriques superflues ne sont pas reprises.
Ce nouvel outil peut donc par exemple être utilisé pour la succession d’un pensionné wallon ayant résidé au moins 2 ans et demi en Flandre au cours des 5 années précédant son décès.
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