Déclaration de succession à déposer en Région flamande?

Après un décès, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession dans les 4 mois. En fonction du lieu de résidence du défunt durant les 5 années précédant le décès, cette déclaration est faite en Région flamande, wallonne ou bruxelloise.

L’administration fiscale flamande a récemment lancé un nouvel outil pour remplir et soumettre les déclarations de succession en Flandre : ERFonline. Cet outil est disponible sur le site Web de l’administration fiscale flamande. Il faut se connecter via itsme, avec un token ou un lecteur de carte et la carte d’identité. Une fois connecté, il faut télécharger la déclaration en utilisant le numéro de registre national du défunt. Cette déclaration est alors préparée sur la base de 9 questions, portant notamment sur l’état civil du défunt, sur le fait qu’il ait ou non rédigé un testament, sur le rejet de la succession par certains héritiers, etc. Sur la base des réponses, l’administration fiscale génère un formulaire de déclaration personnalisé comportant uniquement les rubriques nécessaires à l’établissement d’une déclaration correcte et dans lequel les rubriques superflues ne sont pas reprises. 

Ce nouvel outil peut donc par exemple être utilisé pour la succession d’un pensionné wallon ayant résidé au moins 2 ans et demi en Flandre au cours des 5 années précédant son décès.