Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin
Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport de contrôle.
Auparavant, il fallait demander au contrôleur si le dossier pouvait être examiné à son bureau, mais pour les contrôles clôturés depuis le 08.01.2021, le rapport peut être consulté sur MyMinfin (sous l'onglet 'Mes documents' et ensuite sélectionner 'rapport de contrôle'). Pour les contrôles cloturés depuis le 14.10.2021, votre gestionnaire de dosser peut aussi examiner le rapport de contrôle, également via MyMinfin, pour autant qu'il ait un mandat pour ce faire.
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